Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de location conclu entre d’une part The Flex Storage (Wauters&Geurts SRL), ci-après dénommée « The Flex Storage », et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage, ci-après dénommé « le Client ».

Le contrat de location n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ou des décrets régionaux ayant le même objet.

2. Définitions

  • « Unité de stockage » : Espace de stockage, produit ou service utilisé dans le site de The Flex Storage ;
  • « Contrat » : le contrat de location incluant les présentes conditions générales ;
  • « Biens » : tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site The Flex Storage (incluant l’Unité de stockage) ;
  • « Client » : l’utilisateur de l’espace de stockage/unité de stockage qui a signé un Contrat de location avec The Flex Storage ;
  • « Client privé » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elle aura la même signification qu’un « consommateur » en droit.

3. Occupation et utilisation

  1. The Flex Storage accorde au Client le droit d’occuper et d’utiliser l’Unité de stockage conformément aux conditions contractuelles, à des seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser l’Unité de stockage à d’autres fins.
    Le Client reconnait et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur l’Unité de stockage.
    The Flex Storage ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de l’Unité de stockage que des Biens. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client indemnise et s’engage à garantir The Flex Storage de tout(e) réclamation, coût, action ou recours de tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
  1. Le Client utilisera et entretiendra l’Unité de stockage de façon diligence et en conformité avec l’utilisation autorisée et l’Accord. L’Unité de stockage doit être fermée à clé et propre à tout moment. Le Client respectera les réglementations environnementales en vigueur dans le centre de stockage, y compris, sans limitation, celles qui ont trait au recyclage, à l’élimination des déchets, à l’utilisation de l’énergie et de l’eau et aux économies d’énergie. Le Client est responsable d’éliminer toute saleté et tout déchet dans l’Unité de stockage. Le Client n’est pas autorisé à se débarrasser de déchets ou Biens (ou de toute partie des Biens) à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Unité de stockage sous peine d’une amende d’au moins EUR 50 par m³ pour couvrir les frais d’élimination (des déchets).
  2. Le Client confirme qu’il a accepté l’Unité de stockage en bon état et que cette Unité de stockage est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sureté et de sécurité. The Flex Storage ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sureté et de sécurité.
  3. Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de l’Unité de stockage sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle de l’Unité de stockage et celle indiquée au Contrat ne donnera à aucune des parties aucun droit ni un ajustement tarifaire.
  4. Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives locales ou nationales, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
  5. Le Client reconnait et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Unité de stockage ou utilisant son dispositif d’accès personnel (code, badge, application mobile, …), étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
  6. Le Client est tenu d’utiliser l’Unité de stockage de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter de tel dommage environnemental ou de telle nuisance.
  7. Le Client n’est pas autorisé :
  • à utiliser l’Unité de stockage comme lieu de travail, bureaux ou autres ;
  • à exercer une activité commerciale depuis son Unité de stockage ;
  • à établir le siège social ou d’établissement dans l’Unité de stockage ;
  • à utiliser l’Unité de stockage à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ;
  • à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de The Flex Storage ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client ;
  • à installer des éléments fixes dans ou sur l’Unité de stockage, sans accord préalable écrit de The Flex Storage.
  1. Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son Unité de stockage :

(Cette liste n’étant pas exhaustive)

  • bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale ;
  • argent liquide, titres, actions ou parts ;
  • tout objet émettant fumée ou odeur ;
  • oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants ;
  • déchets (incluant les déchets animaux et matières toxiques et/ou dangereuses) ;
  • alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de la vermine et à ne causer aucune autre forme de nuisance ;
  • armes à feu, explosifs, armes et munitions ;
  • feux d’artifice ;
  • tout substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc… ;
  • produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques ;
  • amiante et/ou amiante traité ;
  • engrais (artificiels) ;
  • bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries ;
  • épaves de voiture et/ou de moto ; l’entreposage de voitures et/ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et/ou moto un plateau de protection (approuvé par The Flex Storage) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, et ce dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients telle que visée à l’Article 10 des présentes Conditions générales ;
  • produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos) ;
  • toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
  • substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise ; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane ;
  • substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts ;
  • substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à bruler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ;
  • substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;
  • substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ;
  • substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
  • substances et préparations irritantes ;
  • substances et préparations sensibilisantes ;
  • substances et préparations cancérigènes ;
  • substances et préparations mutagènes ;
  • substances et préparations toxiques pour la reproduction ;
  • substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre ;
  • pesticides et herbicides.
  1. En cas de non-respect par le Client des articles 3.8 et/ou 3.9, le Client devra indemniser The Flex Storage de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. II est à noter que The Flex Storage ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
  2. Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser l’Unité de stockage en violation du Contrat, en particulier de l’Article 3 des présentes, The Flex Storage se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à l’Unité de stockage aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. The Flex Storage pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.

4. Durée du contrat de location

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment via le compte client du site internet et/ou de l’application mobile The Flex Storage, par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.

5. Facturation et retard de paiement

  1. Tous les frais et loyers relatifs à la location feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).
  2. Le paiement des loyers et frais s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la réservation de l’Unité de Stockage puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de la location, que la résiliation soit à l’initiative du Client ou à celle de The Flex Storage.
    Lors de la réservation d’une Unité de Stockage sur le site internet ou l’application mobile The Flex Storage, différents moyens de paiement sont proposés (carte de crédit, carte bancaire, et/ou autres moyens de paiement). Les garanties accordées par The Flex Storage au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par The Flex Storage de ces éditeurs des systèmes de paiement.
  1. Le loyer (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 6 mois, The Flex Storage se réserve le droit de réviser périodiquement le montant du loyer et autres frais, à charge pour The Flex Storage de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet du nouveau loyer.
    Lors de la réservation, The Flex Storage peut demander au Client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins un mois de loyer, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. The Flex Storage se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, loyers et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si The Flex Storage considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
  1. Le Client (pour le Client privé, voir article 5.5) prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant la date prévue de location, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de loyer et frais. Le solde des loyers et frais restant éventuellement dû au titre du Contrat de location sera remboursé par The Flex Storage dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance éventuellement payées ne feront pas l’objet de remboursement.
  2. Par dérogation à l’article 5.4, le Client privé a le droit de se rétracter du Contrat dans les quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat sans indication de motif. Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client privé doit informer The Flex Storage via son compte client sur le site internet ou l’application mobile The Flex Storage, de sa décision de se rétracter du Contrat. The Flex Storage communiquera sans délai au Client privé, sur un support durable (par ex. par courriel), un accusé de réception de cette rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au Client privé d’envoyer sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si le Client privé se rétracte du Contrat, The Flex Storage lui remboursera tous les paiements reçus de sa part dans les plus brefs délais. Si le Client privé a demandé à commencer l’exécution des services de stockage pendant le délai de rétractation, il paiera à The Flex Storage un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce qu’il ait communiqué à The Flex Storage sa rétractation du Contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au Contrat.
  3. The Flex Storage procédera à la facturation des loyers mensuels sur support électronique (via le compte client sur le site internet ou l’application mobile The Flex Storage ou en utilisant l’adresse e-mail mentionnée par le Client). 
    En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme électronique comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et The Flex Storage.
  1. A défaut de paiement de la totalité du loyer mensuel à son échéance (refus de carte de crédit ou autre, …), The Flex Storage pourra refuser au Client l’accès à l’Unité de stockage, jusqu’au complet paiement du solde dû. The Flex Storage peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros après le 1er rappel, puis 50 euros par rappel supplémentaire.
  2. A défaut de paiement du loyer dû au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, The Flex Storage disposera des droits complémentaires suivants :
  • de reparamétrer la serrure existante pour bloquer l’accès au Client ;
  • de déplacer les Biens de l’Unité de stockage vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider The Flex Storage, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement ;
  • de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de l’Unité de stockage, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroits et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant ;
  • de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal au loyer mensuel ;
  • de considérer les biens laissés dans l’Unité de stockage comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.

Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 5.8, pourra être conservé par The Flex Storage et imputé au paiement de tous frais supportés par The Flex Storage dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à The Flex Storage en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) ; dans la mesure où le client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par The Flex Storage pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose The Flex Storage pour le paiement des loyers et de toute autre somme due à The Flex Storage que The Flex Storage ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

  1. Le Client accepte expressément que les Biens présents dans l’Unité de stockage puissent constituer une garantie de paiement pour The Flex Storage des loyers, frais et autres sommes dues à The Flex Storage, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans l’Unité de stockage pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans l’Unité de stockage.

Le Client reconnait plus en particulier que The Flex Storage bénéficie d’un privilège sur les biens qui garnissent l’Unité de stockage, en sa qualité de bailleur, conformément à l’article 20.1 de la loi hypothécaire.

6. Mesures de Sécurité

  1. Entrée et sortie du site/accès au site

Les Clients disposent d’un accès personnel au site The Flex Storage via un lecteur d’accès. A chaque fois que le Client souhaitera accéder à son Unité de stockage, il devra badger sur ce lecteur avec son smartphone (après avoir installé un première fois l’application mobile d’authentification).

The Flex Storage ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules qui n’auraient pas composé leur code d’accès.

Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie.

Le moyen d’accès mis à disposition par The Flex Storage est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès à son Unité de stockage à un tiers, le Client doit obtenir un mode d’accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces moyens d’accès ont été créés.

Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son Unité de stockage en tout temps. Le Client veillera toutefois à respecter voisinage et leur éviter tout désagrément (nuisance sonore, …).

L’emménagement dans une nouvelle Unité de stockage ne pourra se dérouler que pendant les heures de bureau (8h à 18h).

The Flex Storage n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, engrave, etc…, empêchant l’entrée et la sortie de l’Unité de stockage, ou l’utilisation des ascenseurs éventuels.

  1. Accès du Client à l’Unité de stockage

Chaque Unité de stockage est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure connectée ou d’un cadenas connecté.

Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de l’Unité de stockage par utilisation de sa serrure connectée ou de son cadenas connecté. Le Client n’est pas autorisé à installer une seconde serrure.

  1. Procédure en cas d’incendie

Chaque client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de projection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. II est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client ne pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.

  1. A l’intérieur du Site

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés correspond à une vitesse de sécurité ou 15km/h. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet.

II est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni par The Flex Storage pourront être utilisé par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipement et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de The Flex Storage à l’intérieur de leur Pièce, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 30 euros par jour de rétention.

Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès de The Flex Storage de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.

Les Biens doivent être correctement disposés dans l’Unité de stockage, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. The Flex Storage ne pourra être tenu responsable de tout(e) blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.

The Flex Storage n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.

7. Unités de stockage et disponibilité

  1. Au plus tard au commencement du Contrat et au plus tard à la date d’emménagement, l’Unité de stockage est louée par The Flex Storage et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.
  2. The Flex Storage a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de louer une Unité de stockage différente de même taille ou plus grande.
  3. Si aucune Unité de stockage de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, The Flex Storage pourra soit :
  • fournir au Client une autre Unité de stockage adaptée aux souhaits du Client, soit
  • suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’une Unité de stockage de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, ou les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité de l’Unité de stockage convenue, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de cette Unité. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des loyers et frais déjà payés. The Flex Storage n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
  • Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation de l’Unité de stockage. The Flex Storage pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans une autre Unité de stockage que The Flex Storage lui aura indiquée.

8. Interdiction de sous-location et de cession

  1. Le Client ne peut sous-louer ou partager l’Unité de stockage en tout ou en partie.
  2. Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de The Flex Storage. Le droit d’occupation de l’Unité de stockage est réservé exclusivement au Client.
  3. The Flex Storage a le droit de transférer ses droits et obligations découlant de l’Accord à toute autre société au sein du Groupe The Flex Storage sans l’accord préalable du Client.

9. Responsabilité et exclusion

  1. L’entreposage des Biens dans l’Unité de stockage est et reste en toute hypothèse aux seuls risques du Client. En aucun cas The Flex Storage ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client.
    The Flex Storage ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de l’Unité de stockage ou concernant la sécurité du site.
    The Flex Storage ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans une pièce, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. The Flex Storage ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
  1. The Flex Storage autorisera, sans nécessairement en avertir le Client ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de l’Unité de stockage en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. The Flex Storage ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de The Flex Storage de tout dommage que pourrait subir The Flex Storage du fait de ces contrôles et inspections.
  2. Le Client devra indemniser et garantir The Flex Storage de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que The Flex Storage supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation de l’Unité de stockage par le Client. Le Client garantira également sans limite The Flex Storage de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de l’Unité de stockage.
  3. The Flex Storage ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de l’Unité de stockage.
  4. Le Client convient et accepte que compte tenu
  • du fait que The Flex Storage n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son Unité de stockage,
  • du fait que The Flex Storage n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et
  • de la différence importante pouvant exister entre les loyers et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’Article 9 sont justes et raisonnables.

10. Obligation d'assurance

Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. Le Client devra fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. A défaut de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de The Flex Storage), serait aux seuls risques et frais du Client. 

La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre The Flex Storage, ses assureurs et ses cocontractants. Le Client s’engage également à garantir The Flex Storage, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours engagé par les assureurs de Client contre The Flex Storage.

11. Entretien et réparation

  1. The Flex Storage pourra à tout moment procéder sur ou dans l’Unité de stockage à des travaux d’entretien, réparations, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
  2. Les travaux de réparation et d’entretien effectués par The Flex Storage dans l’Unité de stockage ne peuvent constituer un manquement par The Flex Storage à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de l’Unité de stockage ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant du loyer ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation, même s’ils durent plus de quarante jours.
  3. Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à l’Unité de stockage, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de The Flex Storage, The Flex Storage sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.
  4. En cas de nécessité, si The Flex Storage doit accéder à l’Unité de stockage pour les raisons susvisées, The Flex Storage informera le client si le temps et l’urgence le permettent, qu’il doit, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans une autre Unité. Faute de déménagement par le Client, The Flex Storage procédera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre Unité de stockage aux seuls risques du Client.

12. The Flex Storage et accès des tiers

  1. En principe The Flex Storage et ses employés ne peuvent entrer dans l’Unité de stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.
  2. En cas d’urgence cependant, The Flex Storage et ses employés sont autorisés à s’introduire dans l’Unité de stockage, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’introduction urgente dans l’Unité de stockage.
  3. En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, The Flex Storage autorisera à tout moment l’accès à l’Unité de stockage concernée.
  4. The Flex Storage et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à s’introduire dans l’Unité de stockage, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des loyers et frais, The Flex Storage pourra refuser au Client l’accès à son Unité de stockage et The Flex Storage sera autorisé à y accéder.
  5. The Flex Storage pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de l’Unité de stockage dans les conditions de l’Article 12, réaliser l’inventaire des Biens présents dans l’Unité de stockage.
  6. The Flex Storage n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès à l’Unité de stockage tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. The Flex Storage ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

13. Non-respect du Contrat et résiliation

Dans l’hypothèse où le Client :

  1. ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
  2. ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
  3. serait dans une situation d’insolvabilité,

The Flex Storage pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

  1. La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, The Flex Storage pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’Article 5.
  2. Le Client sera tenu de rembourser à The Flex Storage, tous les frais engagés pour recouvrir le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.

14. Fin du Contrat

  1. Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer l’Unité de stockage dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à The Flex Storage les frais de nettoyage supportés.
  2. Le Client devra laisser l’Unité de stockage libre de tous Biens.
  3. Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à The Flex Storage ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m³). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément The Flex Storage à vendre ses Biens.

15. Avis, changement d’adresse

  1. A compter de la prise d’effet du Contrat, The Flex Storage choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client). 
  2. Le Client devra informer The Flex Storage via le compte client du site internet ou l’application mobile The Flex Storage de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

16. Traitement TVA

  1. Le Contrat est soumis à Ia TVA.
  2. Si les Parties sont tenues d’opter, conformément à l’article 44, §3, 2°, d) du code TVA belge, pour la soumission du Contrat à la TVA, les Parties conviennent qu’en signant le Contrat, elles optent expressément pour la soumission du Contrat à la TVA.

17. Données personnelles

  1. Les données à caractère personnel du client sont traitées par The Flex Storage en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la politique de confidentialité The Flex Storage sur la protection des données (disponible en ligne sur le site internet de The Flex Storage). Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par The Flex Storage, les droits du Client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d’autres points importants relatifs à la manière dont The Flex Storage traite les données à caractère personnel. 
  2. Les données du client sont conservées dans les fichiers de The Flex Storage et demeurent la propriété unique et exclusive de The Flex Storage, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

18. Loi applicable et tribunaux compétents

  1. Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation de l’Unité de stockage, sans préjudice du droit de The Flex Storage de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
  2. La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située l’Unité de stockage.

19. Général

  1. Si The Flex Storage estime qu’un Client a conclu le présent Contrat en tant que Client privé mais utilise l’Unité de stockage aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, The Flex Storage se réserve le droit de ne pas appliquer les règles spécifiques applicables aux Clients privés en vertu des présentes Conditions générales.
  2. Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujette à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.
  3. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de location, et accepte que ces conditions soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet The Flex Storage.
    The Flex Storage pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou via le site internet The Flex Storage. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
  1. Le Client s’engage à faire enregistrer le Contrat de location. A défaut d’y procéder ou en cas de retard, il accepte que les amendes soient à sa charge.

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