Ces conditions générales été mises à jour pour la dernière fois le 04 janvier 2026.
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles établies entre The Flex Storage (BWIC‑IMMO SRL), ci‑après dénommée « The Flex Storage », et toute personne utilisant une Unité de Stockage ou tout autre service fourni par The Flex Storage, ci‑après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent à tout Contrat conclu pour la mise à disposition d’un espace de stockage ou de tout produit ou service associé proposé par The Flex Storage.
Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification décrite ci‑après :
Le Contrat conclu entre The Flex Storage et le Client constitue un contrat de mise à disposition d’espace de stockage.
Il ne relève ni de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, ni des législations régionales équivalentes.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par les présentes conditions générales, ainsi que toutes les dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables, y compris celles émanant des autorités locales ou nationales et, le cas échéant, des assureurs.
The Flex Storage accorde au Client un droit strictement limité d’occupation et d’utilisation de l’Unité de stockage, conformément aux dispositions du Contrat et exclusivement pour l’entreposage de Biens autorisés.
Toute utilisation à d’autres fins est formellement interdite.
Le Client reconnaît que :
The Flex Storage se réserve la possibilité d’attribuer au Client, sans frais supplémentaires, une Unité de stockage différente de celle initialement prévue, pour autant qu’elle présente une superficie équivalente ou supérieure.
Si, à la date prévue pour l’emménagement, aucune Unité de stockage de la taille convenue n’est disponible, The Flex Storage pourra :
En cas de suspension, les obligations du Client sont également suspendues. Aucun loyer ni frais ne sera dû jusqu’à la mise à disposition effective de l’Unité de stockage convenue.
Le Client pourra également choisir de résilier le Contrat, auquel cas les loyers et frais déjà payés lui seront remboursés.
The Flex Storage ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage ou perte résultant d’un retard de disponibilité.
Le Client s’engage à utiliser l’Unité de stockage avec soin et à en assurer l’entretien courant, conformément à l’usage autorisé et aux dispositions du Contrat.
L’Unité de stockage doit rester propre, rangée et correctement fermée à tout moment.
Le Client est tenu de respecter l’ensemble des règles environnementales applicables au sein du site, notamment celles relatives :
Le Client est responsable de l’évacuation de tous déchets, saletés ou résidus provenant de son utilisation de l’Unité de stockage.
Tout dépôt ou abandon de déchets, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Unité de stockage, pourra entraîner la facturation d’une indemnité minimale de 50 € par m³, destinée à couvrir les frais de nettoyage et d’évacuation.
Le Client doit utiliser l’Unité de stockage de manière à ne causer, ni risquer de causer, aucun dommage environnemental ni aucune gêne pour les autres utilisateurs du site.
Sont notamment visés : bruits excessifs, émissions d’odeurs, poussières, fuites de liquides, vibrations ou tout autre trouble.
Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles nuisances ou dommages, et demeure responsable de toute conséquence résultant d’un manquement à cette obligation.
8.1 Usages interdits de l’Unité de stockage
Le Client s’engage à ne pas détourner l’Unité de stockage de sa finalité exclusive d’entreposage.
À ce titre, il lui est notamment interdit :
Tout appareil électrique autorisé doit être débranché et éteint lorsque le Client quitte le site.
8.2 Biens interdits d’entreposage
Le Client ne peut en aucun cas stocker dans son Unité de stockage les biens suivants (liste non exhaustive) :
Sont également interdits les produits inflammables, combustibles ou dangereux, notamment :
8.3 Conséquences du non respect
En cas de violation des articles 8.1 ou 8.2 :
The Flex Storage n’a aucune obligation de contrôler les Biens entreposés ni de vérifier leur conformité aux présentes conditions.
Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété ou autre droit sur l’Unité de stockage.
L’occupation accordée est strictement limitée. Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation de l’Unité de stockage.
The Flex Storage peut, moyennant un préavis d’au moins 14 jours, demander au Client de transférer ses Biens vers une autre Unité de stockage désignée par ses soins.
The Flex Storage ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire ou gardienne tant de l’Unité de stockage que des Biens.
Le Client garantit être le propriétaire ou détenteur légitime des Biens entreposés et assume l’entière responsabilité de toute réclamation, litige ou action relative à ces Biens.
Le Client indemnisera The Flex Storage pour toute réclamation, action ou coût résultant de la présence des Biens dans l’Unité de stockage, y compris en cas de contestation de propriété ou la possession par un tiers.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le Contrat est conclu pour une durée initiale minimale d’un mois.
À l’issue de cette période, il se poursuit automatiquement pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, transmis via le compte client sur le site internet ou par e-mail.
Si le préavis est donné tardivement, il reste valable mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du mois suivant, et une facture couvrant ce mois sera émise.
Les loyers ainsi que l’ensemble des frais liés à la location sont facturés mensuellement, TVA comprise lorsque celle ci est applicable, et transmis sous format électronique via le compte client sur le site internet ou à l’adresse e mail communiquée par le Client.
Le paiement du loyer et des frais s’effectue à terme à échoir, c’est à dire par avance, lors de la réservation de l’Unité de stockage puis chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation du Contrat, qu’elle émane du Client ou de The Flex Storage.
À cette fin, le Client autorise expressément The Flex Storage à prélever directement les montants facturés en utilisant le mode de paiement choisi lors de la conclusion du Contrat.
Lors de la réservation en ligne, plusieurs moyens de paiement peuvent être proposés (carte bancaire, carte de crédit ou autres solutions électroniques). Les garanties de sécurité associées à ces moyens de paiement sont celles fournies par les prestataires de paiement concernés.
The Flex Storage n’assume aucune responsabilité quant au traitement technique du paiement, celui ci étant intégralement géré par un prestataire tiers (« le Prestataire »), lequel garantit la conformité, la certification et la sécurité des données de paiement qu’il traite pour le compte de The Flex Storage.
Le loyer (hors taxes) et les frais liés à la location ne peuvent être modifiés durant les six premiers mois du Contrat.
Au delà de cette période, The Flex Storage peut adapter les tarifs, moyennant un préavis de 30 jours.
Si un Client Particulier refuse cette modification, il peut résilier le Contrat sans frais durant la période de préavis, la résiliation prenant effet à l’issue de celle ci.
Lors de la réservation, The Flex Storage peut exiger un dépôt de garantie équivalent à au moins un mois de loyer, destiné à couvrir tout manquement contractuel.
The Flex Storage peut imputer sur ce dépôt tout montant impayé ou tout coût résultant d’une violation du Contrat.
Si le dépôt est utilisé, le Client doit immédiatement le reconstituer pour atteindre le montant initial.
Le dépôt de garantie ne produit aucun intérêt.
Le Contrat est soumis à la TVA.
Pour les Clients Particuliers, tous les prix communiqués s’entendent TVA comprise, ainsi que les éventuels frais annexes.
Lorsque les Parties sont tenues d’opter pour la taxation conformément à l’article 44, §3, 2°, d) du Code TVA belge, leur signature du Contrat vaut option expresse pour la soumission du Contrat à la TVA.
13.1 Modification ou annulation par le Client
Le Client reconnaît et accepte que toute modification ou annulation du Contrat avant la date prévue de prise de possession de l’Unité de stockage entraîne la facturation d’une indemnité équivalente à quinze jours de loyer et frais.
Le solde éventuellement payé sera remboursé dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces.
Les primes d’assurance déjà acquittées ne sont jamais remboursées.
13.2 Droit de rétractation du Client Particulier
Le Client Particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier d’un motif.
Pour ce faire, il doit notifier sa décision via son compte client ou par e mail adressé à The Flex Storage. The Flex Storage communiquera sans délai au Client Particulier, via le compte client ou par e mail, un accusé de réception de cette rétractation.
Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration.
En cas de rétractation, The Flex Storage rembourse l’intégralité des montants perçus dans les meilleurs délais.
Si le Client Particulier demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la date de sa rétractation.
En cas de non paiement du loyer à son échéance (refus de paiement, carte expirée, etc.), The Flex Storage peut immédiatement refuser l’accès à l’Unité de stockage jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Des frais administratifs peuvent être facturés : 20 € après le premier rappel, puis 50 € pour chaque rappel supplémentaire.
Si le loyer reste impayé 30 jours après son échéance, The Flex Storage peut exercer les droits suivants :
Le produit d’une éventuelle vente est affecté en priorité au paiement des frais engagés et des sommes dues à The Flex Storage.
Le solde éventuel est remboursé au Client (ou au curateur en cas de faillite) ou dans la mesure où le Client ne peut être contacté ou ne réclame pas le solde, le solde est conservé pour le compte du Client.
Cette clause n’exclut pas l’exercice d’actions judiciaires par The Flex Storage pour recouvrer les montants dus et ce que The Flex Storage ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
Le Client reconnaît que les Biens entreposés constituent une garantie légale pour le droit de The Flex Storage au paiement des loyers, frais et autres sommes dues à The Flex Storage. Pour cette raison l’accès aux Biens dans l’Unité de stockage pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Le Client reconnait plus en particulier que The Flex Storage, en sa qualité de bailleur, dispose d’une garantie sur tous les Biens entreposés dans l’Unité de Stockage conformément à l’article 20.1 de la loi hypothécaire (Livre III, Titre XVIII de l’ancien Code Civil belge.
Le Client accepte que cette garantie puisse entraîner la perte de ses droits de propriété sur les Biens.
Les Clients doivent veiller à refermer correctement les portes, portails et accès du site après chaque passage, tant à l’entrée qu’à la sortie.
Chaque Client dispose d’un accès personnel au site The Flex Storage, lequel s’effectue au moyen de serrures connectées.
Pour accéder à son Unité de stockage, le Client doit utiliser l’application mobile de contrôle d’accès fournie par The Flex Storage ou présenter son smartphone sur la serrure connectée, après avoir préalablement installé l’application d’authentification.
The Flex Storage interdit l’accès au site à toute personne ou véhicule ne disposant pas d’un accès personnel valide.
Le moyen d’accès attribué au Client est strictement individuel et ne peut être transmis ou utilisé par un tiers.
Si le Client souhaite autoriser une autre personne à accéder à son Unité de stockage, il doit créer un accès spécifique via son espace client sur le site web.
Le Client demeure entièrement responsable des actes et comportements des personnes auxquelles il a accordé un accès.
Sauf indication contraire, le Client peut accéder à son Unité de stockage à tout moment.
Il doit toutefois veiller à ne pas perturber le voisinage ou les autres utilisateurs, notamment en évitant les nuisances sonores.
The Flex Storage ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès résultant de dysfonctionnements techniques, de conditions météorologiques (neige, verglas, etc.) ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Chaque Unité de stockage est équipée d’un système de verrouillage conçu pour accueillir une serrure connectée.
Le Client est seul responsable de la fermeture correcte de son Unité de stockage.
L’installation d’une seconde serrure ou de tout autre dispositif de verrouillage est strictement interdite.
Il est formellement interdit de fumer dans l’ensemble du site, y compris dans les couloirs, zones de circulation et Unités de stockage.
À l’exception des animaux d’assistance ou de guidage, aucun animal n’est autorisé dans les installations.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules motorisés est limitée à 15 km/h, ou à toute vitesse inférieure nécessaire pour garantir la sécurité.
Les règles du code de la route s’appliquent à l’intérieur du site.
Le stationnement n’est permis que dans les emplacements prévus à cet effet.
Les chariots, équipements, ascenseurs et tout matériel mis à disposition par The Flex Storage peuvent être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité.
Les Clients doivent veiller à ce qu’aucun enfant n’utilise ces équipements et à ce que les enfants ne soient jamais laissés sans surveillance dans le site.
Les chariots, propriété de The Flex Storage, ne peuvent en aucun cas être conservés dans une Unité de stockage. Toute rétention entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 30 € par jour.
Le Client doit veiller à ne pas dépasser la charge maximale admissible au sol dans son Unité de stockage. Il lui appartient de se renseigner auprès de The Flex Storage sur les limites de charge et de s’y conformer.
Les Biens doivent être entreposés de manière stable, sans exercer de pression sur les parois ou structures.
The Flex Storage ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les Biens ou subis par ceux ci.
The Flex Storage n’a aucune obligation de réceptionner des Biens pour le compte du Client.
Le Client s’engage à prendre connaissance des consignes de sécurité incendie affichées dans le bâtiment et à respecter strictement les procédures d’évacuation.
Les issues de secours sont clairement signalées et doivent rester accessibles en permanence.
Il est strictement interdit d’obstruer, de bloquer ou de gêner l’accès aux sorties de secours, qui doivent rester dégagées en toutes circonstances.
Le Client ne peut utiliser une issue de secours qu’en cas de situation d’urgence réelle nécessitant une évacuation.
Toute ouverture injustifiée ou abusive d’une issue de secours entraînera la facturation au Client des coûts engendrés par cette intervention.
Le Client ne peut en aucun cas sous louer, partager ou mettre à disposition tout ou partie de son Unité de stockage à un tiers.
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit préalable de The Flex Storage.
Le droit d’occupation de l’Unité de stockage est strictement réservé au Client.
The Flex Storage se réserve le droit de transférer librement ses droits et obligations découlant du Contrat à toute société appartenant au groupe The Flex Storage, sans devoir obtenir l’accord du Client.
L’entreposage des Biens dans l’Unité de stockage s’effectue entièrement aux risques du Client, qui assume seul la responsabilité de leur conservation, de leur état et de leur sécurité.
Dans les limites autorisées par la loi, The Flex Storage ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, perte, détérioration ou altération des Biens, quelle qu’en soit la cause, ni d’aucun préjudice matériel ou économique subi par le Client.
The Flex Storage ne fournit aucune garantie quant à la surveillance du site ou des Unités de stockage, ni quant au niveau de sécurité offert par les installations.
Elle n’est tenue à aucune obligation de contrôle, de vérification ou d’inspection des Biens entreposés, ni de leur conformité aux réglementations applicables ou aux présentes conditions générales.
Le Client demeure seul responsable des conséquences d’un entreposage inadapté, dangereux, non conforme ou illégal.
The Flex Storage autorisera l’accès à l’Unité de stockage à toute autorité compétente (Police, Pompiers, Douanes, autorités judiciaires ou administratives) sur présentation d’un titre ou d’une décision les habilitant à procéder à un contrôle.
The Flex Storage n’est pas tenue d’en avertir préalablement le Client et ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de ces interventions.
Le Client indemnisera The Flex Storage pour tout dommage subi du fait de ces contrôles.
Le Client s’engage à indemniser et garantir The Flex Storage contre l’ensemble des coûts, réclamations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou actions résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’occupation de l’Unité de stockage par le Client, y compris les réclamations de tiers ou d’autorités publiques.
The Flex Storage ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles telles que perte de revenus, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, ou tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’intervention de tiers entravant l’accès ou l’usage de l’Unité de stockage.
Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu :
les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article sont raisonnables et justifiées.
Le Client est tenu de souscrire et de maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant l’ensemble des Biens entreposés contre tous les risques assurables (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.), auprès d’une compagnie d’assurance reconnue et solvable.
Le Client doit fournir à The Flex Storage une attestation d’assurance valable et mise à jour.
À défaut de fournir cette attestation, et tant que cette obligation n’est pas respectée, tout dommage, perte ou détérioration des Biens, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de faute grave ou de négligence de The Flex Storage, sera entièrement à charge du Client.
La police d’assurance doit impérativement comporter une clause de renonciation à recours contre The Flex Storage, ses assureurs et ses cocontractants.
Le Client garantit également The Flex Storage contre tout recours que ses propres assureurs pourraient exercer à l’encontre de The Flex Storage.
The Flex Storage se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement dans ou autour de l’Unité de stockage.
Ces interventions peuvent inclure l’installation, la modification ou le remplacement d’équipements ou d’infrastructures.
La réalisation de tels travaux, même si elle entraîne une gêne temporaire ou une limitation d’accès, ne constitue en aucun cas un manquement contractuel de la part de The Flex Storage.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, réduction de loyer, compensation ou à la résiliation du Contrat en raison de ces interventions même s’elles durent plus de quarante jours.
Le Client s’engage à collaborer avec The Flex Storage lorsque cela est nécessaire pour permettre l’exécution de travaux ou d’interventions techniques, notamment en facilitant l’accès à l’Unité de stockage ou en déplaçant temporairement certains Biens si cela est requis.
Lorsque The Flex Storage doit accéder à l’Unité de stockage pour l’une des raisons mentionnées ci‑avant, elle informera le Client – dans la mesure où l’urgence ou les circonstances le permettent – qu’il doit, dans un délai raisonnable, transférer ses Biens vers une autre Unité de stockage.
Si le Client ne procède pas lui‑même à ce déménagement dans le délai imparti, The Flex Storage pourra effectuer ou faire effectuer le transfert des Biens vers une autre Unité de stockage, et ce aux seuls risques du Client, sans que The Flex Storage ne puisse être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts qui pourraient en résulter.
Le Client s’engage à adopter toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout dommage, que ce soit à l’Unité de stockage elle‑même ou aux biens appartenant à des tiers.
Si un dommage devait être causé, que ce soit à la propriété de The Flex Storage ou à celle d’un tiers, The Flex Storage est autorisée à faire exécuter, par les prestataires de son choix, l’ensemble des travaux de réparation requis, aux frais exclusifs du Client.
Le Client accepte dès à présent de régler intégralement les factures correspondantes dans un délai de sept (7) jours à compter de leur envoi.
En principe, The Flex Storage et ses collaborateurs ne peuvent pénétrer dans l’Unité de stockage qu’avec l’accord préalable du Client.
En cas de situation urgente, The Flex Storage et ses collaborateurs sont toutefois autorisés à entrer dans l’Unité de stockage sans autorisation ni information préalable du Client.
Sont notamment considérées comme des situations d’urgence : les travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation indispensables, ainsi que tout événement soudain nécessitant un accès immédiat à l’Unité de stockage afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des installations.
Par ailleurs, en cas de demande ou d’ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, The Flex Storage permettra l’accès à l’Unité de stockage concernée.
The Flex Storage et ses collaborateurs sont également habilités, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans l’Unité de stockage, en procédant si nécessaire à l’ouverture de la serrure ou du cadenas, lorsque le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou est suspecté de ne pas les respecter.
En particulier, en cas de retard ou de défaut de paiement des loyers et frais, The Flex Storage pourra refuser l’accès au Client et accéder elle même à l’Unité de stockage.
Après ouverture dans les conditions prévues au présent article, The Flex Storage pourra, sans y être tenue, dresser un inventaire des Biens se trouvant dans l’Unité de stockage.
The Flex Storage n’est pas tenue de vérifier l’étendue ou la légitimité des droits des tiers ou autorités administratives ou judiciaires qui demandent l’accès à une Unité de stockage.
Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.
Le Client reconnaît et accepte qu’il assume seul la responsabilité de tout acte accompli par une tierce personne disposant d’un moyen d’accès à son Unité de stockage ou utilisant son dispositif d’accès personnel (badge, application mobile, etc.).
Toute personne ayant accès à l’Unité de stockage par ces moyens est réputée agir en qualité de « Client ».
Dans les situations suivantes :
The Flex Storage pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préavis, et réclamer le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues en vertu de celui ci.
La résiliation sera notifiée au Client, lequel devra retirer ses Biens et libérer l’Unité de stockage dans un délai de 14 jours.
À défaut, The Flex Storage pourra procéder à la vente des Biens conformément aux dispositions visées à l’article relatif aux conséquences du défaut de paiement.
Lorsque le Client n’est pas un Client Particulier, il sera tenu de rembourser à The Flex Storage l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement de sa créance, avec un minimum de 250 € pour toute créance inférieure à 1 000 €, majorés de 100 € par tranche supplémentaire de 500 € au delà de 1 000 € impayés.
Ces montants seront, le cas échéant, limités conformément à l’article XIX.4, 2° du Code belge de droit économique pour les Clients Particuliers.
Le Client Particulier peut, quant à lui, résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 15 jours et sans frais :
À l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer l’Unité de stockage dans un état de propreté identique à celui constaté lors de la prise de possession.
À défaut, il sera tenu de rembourser à The Flex Storage les frais de nettoyage engagés.
Le Client doit libérer intégralement l’Unité de stockage de tous les Biens entreposés.
Tout Bien laissé dans l’Unité de stockage après la fin du Contrat sera considéré soit comme abandonné, soit comme transféré à The Flex Storage.
Le Client supportera les frais de débarras, avec un minimum de 50 € par m³.
Il reste intégralement responsable de tous coûts et dommages liés au déménagement de ses Biens.
Le Client autorise expressément The Flex Storage à vendre ces Biens.
À compter de l’entrée en vigueur du Contrat, The Flex Storage pourra communiquer avec le Client :
Le Client accepte expressément que la voie électronique constitue un mode de communication suffisant, valable et approprié dans le cadre de la relation contractuelle.
Le Client doit informer The Flex Storage, via son compte client sur le site internet, de tout changement d’adresse postale, d’adresse e mail ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet du changement.
À défaut, toute communication envoyée aux coordonnées initialement fournies sera réputée valablement notifiée.
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par The Flex Storage en qualité de responsable du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Le traitement s’effectue dans le respect des principes définis dans la politique de confidentialité de The Flex Storage, disponible sur son site internet.
Cette politique précise notamment :
Les données du Client sont conservées dans les systèmes de The Flex Storage et demeurent sa propriété exclusive, sans préjudice des droits du Client en vertu de la réglementation sur la protection des données.
Le site de The Flex Storage peut être équipé de systèmes de vidéosurveillance, de contrôle d’accès et d’autres dispositifs de sécurité destinés à assurer la protection des installations et à prévenir les comportements dangereux ou illicites.
Le Client reconnaît et accepte que :
The Flex Storage ne peut être tenue responsable des défaillances techniques des systèmes de sécurité, ni des dommages résultant d’un acte de malveillance, d’un vol ou de tout autre événement extérieur.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vidéosurveillance est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, limitation, etc.) en contactant The Flex Storage selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité.
Le Contrat est régi par la loi en vigueur dans le pays où se situe l’Unité de stockage.
Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les parties attribuent compétence au tribunal du lieu de situation de l’Unité de stockage, sans préjudice du droit de The Flex Storage de saisir tout autre tribunal compétent en vertu des règles de droit applicables.
Si The Flex Storage constate qu’un Client a conclu le Contrat en se présentant comme Client Particulier, alors qu’il utilise en réalité l’Unité de stockage dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, The Flex Storage se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions spécifiques prévues pour les Clients Particuliers dans les présentes conditions générales.
Lorsque le Contrat est conclu par plusieurs Clients, ceux ci sont tenus solidairement à l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.
Le Client s’engage à accomplir les formalités d’enregistrement du Contrat si elles sont requises. À défaut ou en cas de retard, il supportera seul les amendes ou pénalités éventuellement dues.
Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions. La clause concernée sera alors remplacée par une disposition valable se rapprochant au mieux de l’intention initiale des parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de location, lesquelles sont disponibles et consultables à tout moment sur le site internet de The Flex Storage.
The Flex Storage peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification sera communiquée au Client par courrier, e-mail ou via le site internet. Les nouvelles conditions entreront en vigueur 30 jours après cette communication. À défaut de réaction écrite du Client dans ce délai, celui ci sera réputé avoir accepté les conditions modifiées. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il pourra résilier le Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications, moyennant le respect du préavis de 15 jours prévu au Contrat.
